n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 96-203 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

qu'elle n'avait pas atteint l'âge d'ouverture de ses droits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 96-370 du

L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement

de l'arrêt du 3 juin 1997 de cette même cour, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme qu'elle lui doit, assortie d'intérêts moratoires contractuels au taux défini lors

les requérants contestent la légalité de l'arrêté du 28 octobre 1998 dès la date de sa signature ; Considérant que l'article L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi

Une copie des plans desdits lots établie par la société PROGEOM pour le mesurage loi Carrez est demeurée ci-après annexée.'

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code de la consommation, de même que des

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

décret susvisé du 13 avril 1999 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi

11 de l'acte de concession en ce qu'il délègue à une personne privée un pouvoir de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la loi

de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

délibéré, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour France Télécom ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour le ministre du redressement productif ; Vu la Constitution ; Vu la loi

verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.