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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403803_20251219
19 décembre 2025
F..., respectivement chef de service et chef de pôle, ont porté à la connaissance de la direction des affaires médicales du groupe hospitalier du Havre et au président de sa commission médicale d’établissement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302654_20230421
21 avril 2023
, des activités importantes incluant plusieurs milliers d'interventions, les attestations produites faisant état de ses compétences professionnelles et de son exercice autonome dans un service de médicine
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab89
5 février 2008
Il ressort de ces dernières que, dans l' exercice de vos missions de Médecin Chef, un certain nombre de faits graves vous sont reprochés, à savoir : une absence de positionnement en votre qualité de Médecin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100882
13 juillet 2016
; qu'il en résulte que la somme prélevée par un établissement de soins privé sur les honoraires d'un médecin doit correspondre exclusivement, par nature et par son coût, à un service rendu au praticien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
n'a été versée, et l'organigramme officiel ne le mentionne pas comme chef de service, alors qu'il était le seul médecin à exercer dans cette spécialité au CH de Bigorre ; au CH de Pau, Mme C, qui était
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300292_20240708
8 juillet 2024
CHRU de Besançon a refusé d'indemniser les internes, rétroactivement au mois de novembre 2020, à l'occasion des astreintes réalisées les dimanches matins dans le service de médecine pédiatrique ; 2°
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785381
21 mai 1990
accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de chef de clinique - assistant des hôpitaux, d'assistant des universités - assistant des hôpitaux et de leur temps de service national
3e Section - 3e Chambre
DTA_2101416_20230411
11 avril 2023
La requérante soutient que le service où elle travaillait ne l'a pas aidée au changement d'affectation préconisé par le médecin agréé, dans son certificat du 28 juin 2020, et la commission de réforme dans
cr
6079a8999ba5988459c4e2c5
19 janvier 1972
A ETE JUGE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA DAME X..., MEDECIN DU SERVICE DE L'HYGIENE SCOLAIRE INSCRITE EN QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE PSYCHIATRIQUE, A CONCLU A LA FIXATION DE SON PREJUDICE A LA SOMME DE 213
613725c8cd580146774207a8
11 mars 1998
; "alors que l'article L. 375 du Code de la santé publique limite la saisine des tribunaux répressifs par voie de citation directe aux organismes concernés par le délit d'exercice illégal de la médecine
CETAT:CETATEXT000007792592
20 mars 1992
Z... en qualité de chef de service de médecine interne et à l'affectation de M.
1ère chambre
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
A l'issue de cet incident, Mme A s'est rendue chez son médecin, qui l'a placée en arrêt de travail le 22 janvier 2021.
Chambre Sociale
6162603a8672d229b881639f
13 septembre 2013
spécialiste en cardiologie et était rémunéré comme tel, et non pas en qualité de praticien attaché associé, placé sous la responsabilité directe d'un chef de service hospitalier, que par voie de conséquence
4ème chambre
DTA_2302011_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, compte tenu des diligences accomplies par le chef d’établissement auprès des médecins du SMPR et de l’impossibilité pour le chef d’établissement de contraindre ce service à rendre
61372631cd58014677423acb
8 janvier 2003
véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Philippe X... a été poursuivi du chef
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671175
23 février 1979
DE BREST L'A NOMME SUR UN POSTE D'ASSISTANT CHEF DE CLINIQUE DANS LE SERVICE DE PSYCHIATRIE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 JANVIER 1975, ENSEMBLE
6079a84c9ba5988459c4c7c1
14 mai 1990
la prestation de service du médecin lié à l'établissement ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a relevé la violation de la liberté du choix du médecin (articles 6 et 7 du Code de déontologie
3ème chambre
DTA_2306240_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - l'invalidation de son stage résulte d'une appréciation erronée de ses mérites ; - elle a été victime de harcèlement et de maltraitance sans que son chef de service n'entreprenne
CETAT:CETATEXT000007812357
29 mars 1993
X... tient de son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni aux prérogatives attachées à son titre de chef de service de médecine du travail ; qu'ainsi, le CENTRE HOPITALIER REGIONAL
soc
6079b2179ba5988459c55b58
18 décembre 1975
REMUNERATION QUI ETAIT ETABLIE SELON UN TARIF INFERIEUR A CELUI EN USAGE DANS LA MEDECINE LIBERALE ET QUI NE TENAIT NOTAMMENT PAS COMPTE DU DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF AU BENEFICE DUQUEL CE MEDECIN AVAIT
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