Selon l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat.

est confiée à l'agent commercial » ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits du mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur, quand bien même celle-ci procèderait à

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° N 16-26.686

Il soutient qu'il dispose d'un mandat écrit de l'ensemble des mandants avec mission notamment d'agir en justice au nom de chacun d'eux pour revendiquer les droits successoraux dont ils ont été abusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Caby et compagnie, dont le

la commission, d'un montant de 200.000 €, est à la charge du vendeur et qu'en outre il ne justifie pas d'un mandat de la société Hôtel le Grillon l'autorisant à accepter pour le compte de sa mandante

signé ce jour par le mandant » (sic) mentionnée à la procuration et les dates d'acceptation des deux offres de prêt telles qu'elles sont mentionnées dans l'acte de vente et l'acte de prêt, à savoir 28

[L] et Mme [V] ont eu connaissance des deux mandats de gestion avant la vente et ont laissé croire à M. [P] qu'ils reprendraient et exécuteraient les mandats ; M.

VENTE DES PERMIS PAR Y...

[I], qui avait confié un mandat à M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

pour la distribution de carburant, fourni exclusivement par la société BP France aux conditions et prix imposés par celle-ci, et suivant une location-gérance pour les autres activités du fonds de commerce

de vente lui aurait alors été acquise.

exclusif de vente ; qu'elle relève principalement que l'expert a retenu sa responsabilité au motif qu'il n'y avait pas d'étude technique préalable ; que d'emblée, la Société ZURICH, a refusé sa garantie

de vente faite par Madame W....

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2006), que les sociétés Établissements Duhau, Ducasse et compagnie, et Lavillauroy, sont concessionnaires exclusifs

placer à la date d'octroi du crédit pour apprécier s'il a été accordé abusivement ou non, que la vente de sa maison et le remboursement anticipé du prêt sont sans intérêt, que Madame X... ne l'a jamais

Madame X... sont donc fondées ; No 05 / 2459-5- Que le mandat a été donné à DCAC le jour-même où Madame Y... signait le contrat de prêt avec SYGMA BANQUE, ce qui montre en outre que, si DCAC a nécessairement

Madame U...

X... et Mme Y... sont en droit d'invoquer l'existence d'un mandat apparent donné par le syndicat au syndic de gérer le sinistre sur les parties communes comme sur les parties privatives ; que le mandant