L'arrêté en litige, édicté le 4 février 2025 a été notifié au requérant le 7 février suivant.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se soit estimé en situation de compétence liée pour édicter l'arrêté en litige.

Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services. » 6.

étaient visés par l'article précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui est édictée

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

et une quote-part des honoraires totaux encaissés par la société ; que, sur la base de ce mode de calcul, l'intéressé a perçu au cours de l'année 1977 une rémunération brute qui excédait le montant maximum

L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TARIFS, VARIABLES SELON LES SECTIONS ET LA NATURE DES VEHICULES, SONT LIBREMENT FIXES PAR LESDITES SOCIETES ET CORRESPONDENT, DANS LA LIMITE D'UN TARIF MAXIMUM

30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE

CE DECRET OUVRE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS, UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VINGT SOUS-PREFETS AU MAXIMUM

NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER S'IL CONVIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'EDICTER

toutes les sommes versées par l'employeur qui ont nature de contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et quà défaut de mesure d'application fixant un seuil maximum

grief à l'arrêt pénal attaqué d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum

finances et du budget ne constitue qu'un commentaire du dispositif mis en place pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par le décret du 30 août 1985 ; qu'elle n'édicte

A pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.

A... sans signer avec ceux-ci un contrat, et d'avoir exigé et accepté des versements, étant précisé qu'il avait exigé aux différents stades de la construction des sommes dépassant les pourcentages maximum

employeur, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit aux nuisances sonores résultant des circuits de sports à moteurs thermiques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai maximum

doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le contrôle opéré par les forces de l’ordre s’est déroulé dans une zone où plusieurs limitations de vitesse successives sont édictées