AA... fait valoir qu'il était cadre mais que sa rémunération d'une base brute de 1 250 € par mois était inférieure au minimum conventionnel de la convention collective Syntec applicable ; Que le statut

Or, le montant sur lequel cette prime aurait dû être calculée était de 30'746,20 euros, montant minimum conventionnel cette même année 2018.

répartition de la commission forfaitaire mensuelle en fonction de l'activité de chacun, les époux R... qui n'établissaient pas les horaires de travail de chacun ne sont pas fondés à soutenir que le minimum

la rémunération majorée correspondante ; que les bulletins de salaire versés aux débats révèlent en outre que la salariée n'a pas été intégralement réglée de ses droits en matière d'application du minimum

Sur le rappel de salaire En première instance le juge a estimé que le salaire versé était inférieur au minimum conventionnel. En cause d'appel, la S.E.L.A.R.L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Oriane X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2008 au 9 janvier 2013 Compte tenu de ce qui précède Mme [R] ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel

Il est encore établi que par application des accords salariaux dans le cadre de la Convention Collective du commerce en gros, le salaire minimum conventionnel qui lui était applicable était de 1 725,57

collective HCR, l'emploi de barmaid qu'elle occupait correspondait au niveau III de la convention collective HCR et elle aurait dû percevoir un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC ; 3) sur

à 9,43€ au mois de janvier à mai 2013, sans que l'employeur ne justifie du motif de cette différence, ni de l'acceptation du salarié, alléguant uniquement que le taux initial est très supérieur au minimum

L'appelant base ses calculs sur un salaire de référence de 2 944,91 euros brut correspondant à une rémunération supérieure de 20 % du minimum conventionnel au regard de son expérience professionnelle.

pour apprécier le respect de ce minimum ; que lorsque le texte conventionnel énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent

conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel

[X] [T] a fait un usage contraire aux intérêts de la personne morale de biens ou du crédit de celle-ci à des fins personnelles en rémunérant son épouse par un salaire brut du double du montant minimum

W... pour la période du 1er février 2016 au 31 mai 2017 selon un montant non autrement contesté et conforme à la rémunération minimum conventionnelle applicable au salarié.

avec le salaire minimum garanti ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que « les appointements minima garantis comprennent

conventionnels applicables au 1er octobre 2010 ; qu'ayant moins de cinq d'ancienneté, Mr X...percevait déjà le salaire de 1996, 59 €, supérieur de 302, 92 € par rapport au minimum conventionnel alors

[K] à 4 412,5 euros au regard des 12 derniers mois de salaire normalement dû au salarié suite à l'application des minimums conventionnels applicables pour le poste de rédacteur en chef ; .