d'allocations familiales du Loiret (l'URSSAF) lui a, pour la période courant du 1er juillet 2005 au 31 août 2006, notifié la réclamation d'une somme de 374 euros au titre de la solidarité financière prévue

alors applicable, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la régularité de la société prestataire ; que contestant cette décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique

Dès lors qu'il existe un mode de calcul déterminé, cela suffit à conférer à l'avantage un caractère de fixité.

Dès lors qu'il existe un mode de calcul déterminé, cela suffit à conférer à l'avantage un caractère de fixité.

Dès lors qu'il existe un mode de calcul déterminé, cela suffit à conférer à l'avantage un caractère de fixité.

de rapporter la preuve contraire, matériellement impossible, par écrit ou par témoins ; qu'en rejetant le moyen de défense, soulevé par Hervé X..., tenant à l'absence de preuve du respect des conditions

conforme à un modèle déterminé par arrêté ministériel.

[C] était uniquement affecté à la fabrication dudit vaccin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1251-6 3° du code du travail ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 9 février 1990), que M.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 5.

En toute hypothèse, elle affirme qu'il est prévu par les textes que si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce bail en invoquant des manquements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds ; Sur le moyen unique : Attendu que

Ils critiquent le jugement en ce qu'il a considéré que le canapé Augustin ne se distinguait pas d'autres modèles appartenant au même genre alors qu'il n'en cite aucun, et ils considèrent que les modèles

par la société anonyme UAP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Accessoires mode