Tel est le cas en l'espèce où l'appel est parvenu au greffe dans les délais légaux, et il est motivé, il sera déclaré recevable.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

l'a pas pour autant privée de la faculté de se mettre en conformité afin de pouvoir ultérieurement continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

l'a pas pour autant privée de la faculté de se mettre en conformité afin de pouvoir ultérieurement continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

l'a pas pour autant privée de la faculté de se mettre en conformité afin de pouvoir ultérieurement continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

pas pour autant privée de la faculté de se mettre en conformité afin de pouvoir ultérieurement continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

pas pour autant privée de la faculté de se mettre en conformité afin de pouvoir ultérieurement continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

préjudice distinct qu'il avait subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations et qui l'avait privé totalement de revenus à compter d'avril 2010 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Tel est le cas en l'espèce où l'appel est parvenu au greffe dans les délais légaux, et il est motivé, il sera déclaré recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler liminairement qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, « la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées » de sorte que

atlantique, serait confrontée à des vents et courants violents, que le transport n'était en rien exceptionnel et que le transporteur avait donc agi avec désinvolture ; qu'en se prononçant par de tels motifs

à l'ordre de Fabrice Y..., et que la signature qui y est apposée offre de très fortes similitudes avec celles revêtant les chèques émis à l'ordre de Mme C... », la cour d'appel, qui a statué par un motif

- AU MOTIF QUE l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

et les autres conservés après le transfert, dont il résulte qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

Il ajoute que les notes de frais versées au dossier sont des récapitulatifs mensuels des « indemnités kilométriques » ne précisant ni le motif du déplacement professionnel, ni le trajet parcouru, ni la

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture, ne saurait être un substitut de salaire soumis à cotisation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

et les autres conservés après le transfert, dont il résulte qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

E... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la Société générale n'a sollicité la condamnation de M.