AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B D le 5 janvier 2022, le 8 février 2022 puis le 16 mai 2022, que si celles-ci mentionnaient le niveau de classification, en l'espèce le niveau 3, la ou les catégories professionnelles, employé, agent
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2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
22 mai 2026
22 mai 2026
Les experts distinguent 4 niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau 3 correspond à 50% et le niveau IV à 75%.
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