Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret no 72-581 du 4 juillet 1972

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination

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stéréotypée et insuffisante ; - le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; - le ministre ne pouvait, sans méconnaître les principes d'égalité et de non-discrimination

plusieurs requérants ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence entre opérateurs économiques, au principe d'égalité et de non-discrimination

la décision est remplie dès lors que : * la décision attaquée est entachée d'incompétence ; * elle méconnaît le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ainsi que le principe de non-discrimination