unique de cassation annexé au présent arrêt ; L'Institut comptable Merran, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent

Le manquement à une obligation s’appréciera différemment selon qu’il s’agisse d’une obligation de résultat dont l’absence de résultat suffit à établir le manquement, ou d’une obligation de moyen, qui imposera

D..., demandeur au pourvoi n° X 89-12.405, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

[F], tenu d'une obligation de moyens, soulignant que les autres griefs invoqués n'étaient étayés par aucune pièce, et que la société avait à cette époque des difficultés de trésorerie pouvant expliquer

[C] [W] [R] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée, sachant que le moyen tiré de l'absence d'information

, que le bailleur n'est tenu qu'à une obligation de sécurité de moyen envers le locataire ; qu'en faisant peser sur le bailleur une obligation de résultat, et en se dispensant de rechercher, pour retenir

siège social est ... (9ème), 3°) La société Soginnove, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 14 septembre 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation

Attendu que l’obligation de contacter un proche ne peut être qu’une obligation de moyen; Attendu que le directeur de l’établissement ne justifie pas des difficultés particulières ayant rendu impossible

Attendu que l’obligation de contacter un proche ne peut être qu’une obligation de moyen; Attendu que le directeur de l’établissement justifie de difficultés particulières ayant rendu impossible l’information

TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Juillet 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'obligation de moyen le devoir de loyauté doit seulement conduire le contractant à porter à son

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée

saisi les autorités du Monténégro et de la Macédoine pour l'obtention d'un laissez passer consulaire l'intéressé étant démuni de tout document de voyage ; Que l'administration française n'a aucun moyen

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de

S'agissant du moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention, il convient de rappeler que la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

de résultat celle par laquelle une partie s'engage à fournir une chose déterminée, placée sous sa seule maîtrise ; que ne constitue en revanche qu'une obligation de moyen, celle par laquelle une partie

Ils demandent donc à la cour de : - Dire et juger que la société LES HÔTELS DE PARIS a commis une faute constituée par un manquement à son obligation de moyen envers les investisseurs de l'hôtel PARIS