aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives en recherchant si celle-ci n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

que créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L 442-6,1, 2° du code de commerce, comme ne profitant qu'au seul concédant, créant une apparence

Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Y... les parcelles, objet du litige ; que contrairement aux affirmations des demandeurs, les obligations des parties n'étaient pas concomitantes, le bail prévoyant comme date de prise d'effet le 10 janvier

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

équivalente à celle réclamée par la société Locam et qui viendra en compensation, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du déséquilibre manifeste des droits et des obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

[J] font valoir que ladite clause, qui prévoit la résolution de plein droit du contrat sans mise en demeure préalable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce

les'contrats'conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conditionnelle, constitutive, pour la société Leroy, d'une condition potestative, et susceptible de créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, de réaliser un volume de production

Sur la procédure de saisie immobilière et l'orientation Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir indiqué que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

transaction ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cinderela reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de transaction, alors, selon le pourvoi, d'une part

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

jours, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, à la gendarmerie de Chateaubriant,