de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

faits, sans tenir aucun compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal, 480, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation

X..., tenu en sa qualité d'agent commercial d'une obligation de loyauté envers sa mandante, n'avait pas manqué à cette obligation en commercialisant des produits, y compris concurrents, sans l'avoir en

la société financière Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France, un prêt à taux variable d'une durée de 15 à 20 ans maximum, et un prêt-relais d'une durée d'un an à compter

compte de l'ensemble des prétentions et moyens formulés par la société Master technologies dans ses dernières conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 455 et

des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains

par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R.

par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R.

et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

compte de ce chef de ses conclusions soulignant sa disponibilité permanente, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a

d'une obligation de diligences pour rechercher l'adresse de son destinataire et la transmettre à l'huissier de justice chargé de sa signification ; qu'en retenant qu'il n'était pas exclu, compte tenu

relatives à la présentation et à la tenue des comptes de gestion justifient l'annulation du quitus ; - sur le non-respect du contrat type de syndic ; - il y a violation de l'article 18 A de la loi

d'interprétation, pour s'en tenir aux énoncés formels de la clause, pourtant équivoque du seul fait des obligations attachées à l'idée de préemption, les juges du fond ont violé les articles 4 du code

du comité d'entreprise de l'UES Lur Berri en vue de sa consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

tenu des engagements qu'elle avait souscrits à l'égard des distributeurs, la société Chrysler France était tenue par une obligation de moyen d'assurer à ceux-ci le maintien des conditions

La société n'est pas tenue à une obligation de résultat.

Y..., tenu compte à la fois de son préjudice physiologique et de l'incidence professionnelle de son infirmité ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour exact le décompte de la société concernant le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait exécutées, aux motifs que, tant devant l'expert que devant la cour