AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la SCI La Chataigneraie, dont le gérant est Alain E..., est présumée exercer une activité commerciale par nature sans respecter les obligations fiscales qui s'imposent ; que la SCI du 20 rue du Fief

, Jérôme E..., est présumée exercer une activité commerciale par nature sans respecter ses obligations fiscales ; que Gilles Z..., administrateur délégué de la société Konigburg Invest et détenant quatre

[E] (les consorts [P]) un congé pour vendre prenant effet le 31 décembre 2011, puis les ont assignés en validité du congé et en expulsion ; que ceux-ci, se prévalant du non-respect, par les bailleurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque deux

violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu d'abord que si, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect

des règles des marchés publics sont par définition occultes puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que ce

non conformes aux conditions sanitaires, les a déclarés coupables de commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de

[O] [V] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul, pour non-respect de l'obligation de sécurité - La condamnation de la société [1] à été limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2003) que M.

Z... ; qu'en déclarant que ces prétendues obligations constituaient la contrepartie de l'exclusivité consentie par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et en estimant que l'offre de reclassement effectuée

The authorities had not thus diligently addressed the unfavourable environmental situation in Lipetsk, failing in their positive obligation to protect the applicants’ right to respect for private life

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

CHAUVIN, président Arrêt n° 485 FS-P Pourvoi n° M 20-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui

par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée par la salariée à propos de la légalité de l'autorisation