au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

reconnue comme professionnelle par la CPAM de M.

En revanche, les congés maladies ne bénéficient de ce régime que pour les maladies professionnelles.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 21 mars 1995 par la Société d'édition de Canal plus en qualité de technicien conseil pour occuper

Y... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 B), le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

légale serait possible ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession

sur les risques professionnels.

du COS, ce permis lui serait refusé ; qu'en s'abstenant totalement, à la faveur d'un motif inopérant, de rechercher si Mme Y... avait été informée des risques de voir instaurer un coefficient d'occupation

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans

ayant condamné les cédants au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dol invoqué, préjudice qui était lié, notamment, au fait qu'ils avaient dû louer des locaux professionnels

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

[R] a été engagé en qualité d'assistant directeur d'hébergement chaîne par la société Méridien (la société) le 29 septembre 1980 puis détaché le 1er décembre 2002 pour occuper le poste de directeur général

Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d’occupation.

de monitrice-éducatrice, que cette fonction avait été occupée par M.

[O] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu

Attendu que Mlle Z... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service qu'elle avait occupé

a donné à bail à Mme [H] un logement conventionné à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 446,58 euros, outre le versement d'une provision