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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui lui incombe, en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de son intention d’éluder l’impôt, que ses erreurs s’expliquent par les dysfonctionnements graves du logiciel comptable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309051_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du CGI : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellecr
613724fccd5801467741a045
5 septembre 1988
5 septembre 1988
Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné
Source officiellecr
61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officiellecr
61372609cd5801467742279d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 avril 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité en état de récidive, l'a condamné
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que de graves irrégularités de comptabilité ont été relevées, résultant notamment d'omissions déclaratives et de l'absence d'enregistrements comptables des opérations figurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 921-3 du plan comptable général : " Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
comptables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c516
29 février 1996
29 février 1996
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635347
5 mars 1993
5 mars 1993
rectification d'office des résultats de l'entreprise pour les exercices clos en 1978, 1979, 1980 et 1981, ils n'apportent, à l'appui de cette prétention, en se bornant à alléguer que de nombreuses pièces comptables
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf53
22 mai 1989
22 mai 1989
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à un an d'emprisonnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
10 février 2021
En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626958
25 octobre 1989
25 octobre 1989
de verser au dossier le rapport établi par l'inspecteur des impôts postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; 4°) ordonne qu'il soit procédé à une expertise comptable
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5909b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
droits de propriété sur les véhicules ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 et alors, d'autre part, qu'en relevant que le défaut de publicité comptable
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6aa8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
utilement, ce rôle de conseil impliquait tout naturellement la vérification et l'étude préalable des documents produits par les assurés et incluait très normalement en cas de découverte d'erreur ou d'omissions
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7a2
20 novembre 2001
20 novembre 2001
X..., engagé, en 1973, comme comptable par son père, exploitant un cabinet d'expertise comptable, est passé, en 1989, au service de la société Audit conseil international (ACI), à la suite de la cession
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'expert comptable avait d'ailleurs vainement alerté Mme [S] par son courriel du 29 octobre 2022 susvisé de son impossibilité à expliciter les rapports comptables entre les sociétés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officiellePage 72 sur 701