Cependant, il souligna que même en cas de restriction des droits les plus fondamentaux, «   le seuil à partir duquel une décision perd son caractère raisonnable n’[était] pas abaissé   ».

ordonnance judiciaire plaçant un enfant sous sa garde; les secondes ont trait à "l’assistance sur demande" (voluntary care), mécanisme conçu d’abord pour répondre à une situation d’urgence sans qu’il faille

2015 en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Dmitry Dedov,   Pere

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, judges, and Fatoş Aracı

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

D'une part, elle ne saurait subir de préjudice par ricochet du rachat d'actifs d'une société en faillite.

sur la période du 5 décembre 2019 au 9 janvier suivant, un jour de grève est à retenir dans les causes légitimes du retard de livraison, ainsi que 29 jours, suite à la découverte d’une canalisation percée

éléments insuffisants pour établir que Jacques X... a entrepris une manoeuvre de dépassement alors qu'aucun témoin n'a vu de clignotant ; que les faits par eux constatés ne sont pas exclusifs d'une perte

son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat, l'arrêt retient que le contrat réserve la possibilité pour la société Autodesk de commercialiser ses produits en direct et que la perte

If they have been duly summoned and fail to attend without providing any justification, the hearing is held in their absence.”

    On 22 April 2004 the Perm regional department of the interior (the Perm UVD) informed the first applicant of the following: “...Your complaint was examined by the chiefs of the Perm UVD.

En effet, la [10] [Localité 12] déclare dans son courrier du 10 novembre 2022 « En ce qui concerne la deuxième partie de l’indu, je déplore avoir été rémunérée de la sorte et qu’il faille à présent rembourser

été établi que dans les circonstances d’un cas donné l’Etat a manqué à son obligation de maintenir l’ordre et la sécurité publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et ce sans qu’il faille

1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation, en ce qu’il ne fait pas mention de ses bases de liquidation ; à supposer même qu’il faille

elles sont situées, pour les châssis en toiture cette hauteur est ramenée à 1,70 m, / - les portes et les châssis fixes, équipés de panneaux opaques ou translucides, les portes pleines et autres percements

In this regard, Article 1591 of the Italian Civil Code provides: “The tenant who fails to vacate the immovable property is under an obligation to pay the owner the agreed amount until the date when he

applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2012 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer

En cas d’endommagement ou de perte des preuves matérielles, l’organe de poursuite et le dépositaire engagent leur responsabilité conformément à la législation. B.

against Germany lodged on 20 March 2008 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Ms Amalia Perez, is a Spanish national, who was born in 1950 and lives in Madrid.

syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli