ET ALORS QU'en qualifiant de périodes interstitielles des périodes dont il était acquis aux débats qu'elles avaient donné lieu à fourniture d'un travail pour la société Ubiqus par Mme X..., la cour d'appel

par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, pour détenir une personne ; que l'absence d'interrogatoire de M.

Dès lors que Mme [R] [L] [P] reconnaît occuper les lieux, cette dette lui est personnelle et elle ne se prévaut pas utilement de la règle selon laquelle le bénéficiaire du transfert du bail n'est pas tenu

un avantage quelconque aux fins d'abuser de son influence à l'effet d'obtenir d'un tiers, et non de lui-même, une faveur au profit de ladite personne ; qu'en se bornant dès lors, pour maintenir sa mise

l'agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique ; qu'en application de ce

LEXEO CONSEIL prise en la personne de Maître [G] [U] domiciliée en cette qualité audit siège.

ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

la date de création de l'activité ; que cette exonération a pour but d'encourager la personne débutant une activité non salariée non agricole nouvelle dans un département d'outre-mer ; que la personne

avait fixé le cautionnement à un million de francs ; "alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire ne doit être fixé qu'au regard des ressources de la personne

Aviation est son co-employeur aux côtés de la société SRSI et se prévaut dès lors de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile pour justifier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]) et la société d'audit et de conseil CFC Expert (la société CFC) ont conclu

X... qui les a apportés à la société Synergie ; que cette dernière société a signé le 18 mars 1992 avec la société Courrèges design un contrat de licence de la marque Courrèges coiffure, prenant effet

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe" et que le montant de cette amende est prévu par l'article 131-1 du Code pénal ; que la référence à la "loi" dans l'article 8.2 de

Le 17 janvier 2016, le Conseil de sécurité a radié la banque Sepah de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

magistrat instructeur mandant, mais de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction saisie des faits à raison desquels l'extradition a été accordée et à qui la personne

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

Leblanc, Pedron, Reveneau, conseillers, M. Labaune, M. Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne

conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue