FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 19-25.053 R

, être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), statuant avant dire

perçues par le bailleur, a ordonné une nouvelle expertise en désignant le même expert et a fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme X... devait consigner ; D'où il suit que le pourvoi

l'article 578 du même Code, ni la copie des mémoires produits à l'appui de ces pourvois ; II - Au fond : Attendu qu'il résulte de l'acte de pourvoi formé par le procureur général, que les dispositions

X... est devenu sans objet ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la Préservatrice foncière assurances ; DIT le pourvoi provoqué

quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... pour le cas où il viendrait à être annulé sur le pourvoi principal ; Mais attendu que le rejet de ce pourvoi rend sans objet le pourvoi qu'il a provoqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi

détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur les pourvois

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

Il soutient que le pourvoi est privé d'objet à la suite de la décision du 7 février 2024 de la préfète du Rhône de délivrer un titre de séjour à la requérante.

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue

de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; DECLARE sans objet le pourvoi formé le 29 octobre 1990 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 28 novembre 1990 contre l'arrêt du 9 novembre 1990

. n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi