Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie médicale de financement de voitures et de matériels

L’annulation d'un contrat de prêt affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

[D] les sommes prélevées sur son compte au titre du prêt; DIT QUE M.

déblocage des fonds et en privation de la banque de sa créance de restitution et en condamnation à leur rembourser l'ensemble des sommes qu'ils ont versées au titre de l'exécution normale du contrat de prêt

aussi bien nier même pris sur le fait, que reconnaître gratuitement des faits qu'il n'a pas commis ; que, par ailleurs, Y... dans ses déclarations s'est trouvé en contradiction avec les éléments matériels

X... à payer à la Société Générale une somme de six millions de francs" et retient que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif et que celui-ci

Yvan C... au détriment de la société HD Travaux ; que gérant de droit de la société HD travaux dès sa création en 2001 jusqu'au 1er mars 2008, il n'apparaît pas avoir été le prête-nom de M.

[R] les mensualités des contrats de prêt affecté qui lui ont été versées; Condamné la societe COFIDIS à payer à Mme [Y] et M.

Il en va de même pour son identité propre qui résulte de la combinaison des moyens matériels (matériel, moyens de transport, instruments de travail...), et des moyens immatériels (la clientèle, les contrats

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'en excluant

taloche, le déplacement * La fourniture des matériaux et consommables * Le déplacement.

[N] ne contestant pas le bon fonctionnement du matériel, il n'y a pas lieu d'examiner une éventuelle faute du préteur résultant d'un défaut de vérification de l'exécution complète du contrat principal

réversion, à la somme de (84 843,50 francs x 60 %) - 38 612,28 francs) x 8,848 = 108 775,72 francs soit un manque à gagner de 741 126,85 francs; qu'à ce préjudice, il convient d'ajouter le préjudice matériel

En raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement de l'intégralité des sommes restant dues, par acte du 19 août 2013.

de celui-ci, la méconnaissance de certaines dispositions statutaires relatives, notamment, à l'exercice des fonctions de contrôleurs techniques et le versement de sommes importantes en paiement de prestations

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 2021), la société Technic import commercialise des matériels et équipements. Le 29 janvier 2011, elle a conclu avec M.