61-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Fermeture - Motifs - Risques d'incendie - Légalité.

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

que Paul X... a reconnu que du personnel non infirmier allait faire des prélèvements de sang en dehors du laboratoire, soit au domicile de particuliers, soit dans le cadre de programme de médecine préventive

moyen, qu'il faisait valoir qu'il avait giflé sa compagne dans le seul but de se dégager et de la calmer, après qu'elle lui ait porté des coups ; que le jugement qui s'est contenté de rappeler les prétentions

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel n'a pas exposé les prétentions

la somme de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré a, ce faisant, excédé les limites des conclusions de la partie civile, qui n'avait pas repris, en cause d'appel, ses prétentions

que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 juin 1988) d'avoir accueilli le recours de l'employeur, alors, d'une part, qu'il ne mentionne pas les prétentions

préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts ; Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas exposé les moyens sur lesquels étaient fondées ses prétentions et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code

ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de salaires; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leurs prétentions

nouvelles sont recevables en cause d'appel si elles ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prétention nouvelle formulée par elle, en tant qu'intimée

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7.

payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions

l'indemnisation lui revenant et de condamnation solidaire du praticien et de la clinique à la réparation de son préjudice corporel, alors : « 1°/ Que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions

lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

qu'enfin il a été à l'origine de la mise en oeuvre d'un document émis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité intitulé " intervention d'entreprises extérieures ; aide mémoire pour la prévention

leur insu des livres anciens dont la cote était largement surévaluée ; que ces faits caractérisent le délit d'abus de confiance reproché à Patrick Y..., qui sera seul maintenu dans les liens de la prévention

le samedi matin, 7 le samedi après-midi ; les dispositions de l'article 225-1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention