Il diligente une procédure d'expertise amiable et un rapport est rendu le 19/09/2024, lequel fait état d'un probable défaut moteur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la SAS ISOLBAT représentée par Me Woimant demande au Tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser

Madame X... devant être mutée à THONON LES BAINS, Monsieur Y... n'a pas souhaité poursuivre la procédure à l'amiable et a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en divorce pour faute.

Y..., également marchand de biens à titre individuel, ayant fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder

que la question de la mise en œuvre de la procédure de résolution amiable du différend pour chacune des factures ou les difficultés de trésorerie avancées par le centre hospitalier puissent être pris en

Portugal - 36671/97 Arrêt 22.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

décembre 1989, ensemble l'article 16 de la même loi ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure

A n'est ainsi pas fondé à soutenir, en tout état de cause, qu'il aurait nécessairement dû être déclaré attributaire du site hydroélectrique de Pont-Rolland à l'issue de la procédure de cession amiable

Faits et procédure 1.

facultative et ne peut être imposée contre la volonté des créanciers ou du débiteur ; qu'en l'absence de purge amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en

Faits et procédure 1.

tend non pas à une remise facultative, mais à un sursis obligatoire, ce qui est le cas lorsque la suspension des mesures d'exécution a été prononcée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure

tenter de parvenir à un accord de conciliation préalablement à sa saisine ; qu'en affirmant que les termes des clauses susmentionnées sont tels qu'ils ne confèrent aucun caractère obligatoire à la procédure

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Faits et procédure 1.

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement

prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure

Italie - 41203/98 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Portugal - 34139/96 Arrêt 23.6.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

Danemark - 28064/95 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure en