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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'intéressé a fait en parallèle l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, dont il est résulté la mise à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, de cotisations supplémentaires

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625999

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626084

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626086

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308167_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que le service a adressé à la société Cabels Sully une proposition de rectifications datée du 10 décembre 2019 selon la procédure de rectification contradictoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00993

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418451

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini", viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, déclarant faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076734

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202483_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'envoi de ce document n'est toutefois obligatoire que lorsque la procédure de rectification contradictoire a été utilisée ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

exerce une activité de restauration dans le 12ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307954_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Deux propositions de rectification datées du 16 décembre 2019 lui ont été adressées en application de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si la société requérante soutient que, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une procédure de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sa nouvelle demande de remboursement formée le 15 octobre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303069_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un courrier du 21 janvier 2021, le service précise que la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut intervenir dans le cadre de la procédure de rectification

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611689

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QU'UNE NOUVELLE VERIFICATION FUT FAITE EN 1967 AU REGARD DE CES DERNIERS IMPOTS POUR LA MEME PERIODE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627461

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2a7

Appel

7 février 2008

7 février 2008

La cour s' est saisie d' office d' une procédure en rectification d' erreur matérielle concernant le nom du commissaire à l' exécution du plan.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312065_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

sociétés de l’année de réalisation et des trois années suivantes et conformément aux dispositions de l’article 199 ter B, la société a droit à la restitution de ces sommes ; elle a fait l’objet d’une procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205267_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 1er juin 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55

Source officielle