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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
L'intéressé a fait en parallèle l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, dont il est résulté la mise à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, de cotisations supplémentaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625999
28 décembre 1988
d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices
CETAT:CETATEXT000007626084
CETAT:CETATEXT000007626086
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308167_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que le service a adressé à la société Cabels Sully une proposition de rectifications datée du 10 décembre 2019 selon la procédure de rectification contradictoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00993
22 novembre 2016
avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583
20 septembre 2023
Faits et procédure 1.
soc
613724c6cd58014677418451
20 décembre 2006
X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini", viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, déclarant faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076734
22 novembre 2017
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
L'envoi de ce document n'est toutefois obligatoire que lorsque la procédure de rectification contradictoire a été utilisée ".
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
exerce une activité de restauration dans le 12ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure
9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
Deux propositions de rectification datées du 16 décembre 2019 lui ont été adressées en application de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
Si la société requérante soutient que, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une procédure de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sa nouvelle demande de remboursement formée le 15 octobre
1ère chambre
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
Par un courrier du 21 janvier 2021, le service précise que la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut intervenir dans le cadre de la procédure de rectification
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611689
25 juillet 1975
1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QU'UNE NOUVELLE VERIFICATION FUT FAITE EN 1967 AU REGARD DE CES DERNIERS IMPOTS POUR LA MEME PERIODE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627461
6 mars 1989
applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a7
7 février 2008
La cour s' est saisie d' office d' une procédure en rectification d' erreur matérielle concernant le nom du commissaire à l' exécution du plan.
10ème chambre
DTA_2312065_20260227
27 février 2026
sociétés de l’année de réalisation et des trois années suivantes et conformément aux dispositions de l’article 199 ter B, la société a droit à la restitution de ces sommes ; elle a fait l’objet d’une procédure
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 1er juin 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55
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