AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intéressé a fait en parallèle l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, dont il est résulté la mise à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, de cotisations supplémentaires
Source officiellePage 72 sur 4534
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625999
28 décembre 1988
28 décembre 1988
d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices
Source officielle