sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016

Par arrêt du 30 janvier 2021, rendu par défaut, la cour d'assises a déclaré M.

Ramone, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement

et pendant lesquels expirait le délai légal pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suscité les observations de la société, qui ne

La circonstance que les requérants aient formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués. 9.

[M] devait être mis en liberté ; qu'en s'abstenant de statuer, dans son arrêt du 6 janvier 2022, sur l'ensemble de la procédure, et notamment sur les demandes d'actes et sur les demandes en nullité et

[L] [2] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial inapplicable, - de déclarer que le licenciement de

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Mazars et Partner, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

commis une faute susceptible de mettre la rupture à sa charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors

Je te demande de faire procéder aux dernières vérifications nécessaires et d'engager sans délai la procédure disciplinaire à leur encontre » ; - du rapport dressé par l'autorité compétente Mme P... du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 02-46.353 et T 03-41.635 ; Sur la déchéance du pourvoi n° A

marque Marlboro ; que le Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a formé tierce opposition contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui

La salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultait du non-respect des dispositions de l'article 51 de la convention collective mais qu'elle

et que le salarié devait être débouté du surplus de ses demandes relatives à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant 18, traverses Bronze, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

d'appel a fait courir les intérêts de retard sur l'indemnité de licenciement à compter du 18 avril 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait été convoqué devant le bureau de conciliation

de rattrapage scolaire à Y..., puis après quelques mois, lui a demandé de se déshabiller progressivement pendant les cours, à la suite de quoi, se sont mises en place des séances de photographies et de