Cependant, la notion de transport suppose que le déplacement soit l'obligation principale du contrat, car c'est elle qui donne au contrat sa qualification.

de l'ouvrage dans la direction des travaux n'est pas de nature à affecter la qualification du contrat ; qu'en l'espèce, en déduisant, par motifs éventuellement adoptés, de l'immixtion

contrat à durée indéterminée ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a indiqué dans le dispositif « constate le contrat de travail de M.

la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par celui-ci sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; qu'en considérant que l'absence de contestation sur la qualification

de contrat de crédit ; qu'un contrat de crédit relève de la qualification de contrat de fourniture de services, la prestation de services résidant dans la remise à l'emprunteur d'une somme d'argent par

Nonobstant la qualification de contrat " Nouvelles Embauches ", la rupture de ce contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y... relative à l'existence et à la qualification du contrat le liant à monsieur X... porte sur un point de droit ; qu'il ne saurait en conséquence lui être opposé un aveu judiciaire ; qu'aux termes des

CONSTATER la résiliation unilatérale sans motif du contrat par Monsieur [K] [T] En conséquence, Débouter Monsieur [K] [T] de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes.

[M] de sa demande de nullité du contrat dit que l'article 11 dudit contrat est valable et non contraire à l'ordre public débouté M. [M] de ses demandes au titre du droit de suite condamné M.

, la société Taxitel fait essentiellement valoir que le contrat de location de véhicule équipé taxi ne peut recevoir la qualification de contrat de travail à la seule lecture de ses clauses imposées par

a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation destinée à l'Assedic délivrée le 14 novembre

modifié par la société CADP, ce dont il se déduisait un lien de subordination juridique entre les parties, la cour d'appel ne pouvait déclarer le conseil de prud'hommes incompétent ni écarter la qualification

de son contrat, l'absence de transformation de celui-ci en contrat à durée indéterminée et le recours abusif à des contrats à durée déterminée lui ont causé un préjudice financier, évalué à 57 750,89

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

[Établissement 1] ; que la tenue d'un site internet par Mme [P], pour se faire connaître dans ses activités de relaxation et de yoga, ne permettait pas d'écarter la qualification de contrat

contractuelles passées, et dont l'hôpital estimait donc en premier ressort qu'il pouvait être porté à un an ; mais qu'en toute hypothèse et au-delà de la qualification du contrat liant

de travail à durée déterminée qui anticipait la cession du fonds de commerce et constituait une condition essentielle de l'accord ; - contrairement à ce qu'il soutient, le contrat de travail ne s'est

Le 9 novembre 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) pour contester son licenciement et voir son contrat de travail à temps partiel requalifié en temps complet.

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rue de la lune, société par actions simplifiée

de la matière contractuelle. 22- Aux fins de la détermination de la compétence judiciaire, les parties ne s'opposent pas sur la qualification du contrat de distribution ni sur le point de savoir si