Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article L541-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Article R665-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 707-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé
Article 55
afin qu'il fasse part de ses observations et, le cas échéant, modifie son rapport.
Article R931-3-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine commission paritaire
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le comité établit son règlement intérieur.
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II, le dispositif de la décision
Article D612-36-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
II. – Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat.
Article 36
. - Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Article 1
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur
Article D133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Il se prononce sur les choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article L236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports
Article 45-4
Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
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