L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article Annexe

—

Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation#content

Article 6

—

La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

—

[En-tête du prestataire agréé] ATTESTATION DE FORMATION Le présent document atteste que (This is to attest that) :

Article R474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 44

Code de l'urbanisme

-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :

Article 3

—

La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle et qualité.

Article Annexe

—

modernisation Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration A 4 B 1 C 4 Au titre des attributions financières, comptables

Article 32

—

Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent

Article 1

—

Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés

Article 3

—

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Article Annexe

—

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 avril 1999 vendu au prix de 14 F.

Article Annexes

—

Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans

Article Annexe

—

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.

Article R773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.

Article R229-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dans le cas prévu

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Page 72 · 71 829 résultats

← Précédent Suivant →