dispositions du code de procédure pénale, relatives à l'instruction judiciaire qui séparent les fonctions de poursuite et d'instruction », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé par refus

conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que, suivant acte notarié du 11 décembre 2003 et avenant du 16 janvier 2004, reçus

montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations au titre de la garantie contractuelle prévue, lesquelles avaient été effectuées par la société Etude Sainclair, la cour d'appel a violé, par refus

Henry Blue Spencer's au titre de la perte partielle de valeur de la collection non restituée régulièrement, alors que cette condamnation au paiement n'avait pas été présentée par la société et que le refus

X... ayant refusé de répondre à cette offre, ils l'ont assigné, le 14 juin 1990, devant le tribunal de commerce en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ; que M.

, 88, 170, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2003 a refusé

.., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 1999 réitérant son refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

Y..., architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

L’article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

.)" ; que l'article R.294-1 du même code dispose que : "Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert, qu'il choisit sur

attaqué, statuant sur l'action publique, a déclaré Serge X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre sa condamnation à la restitution

U] a, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, assigné la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat, la restitution

R..., ès qualités de liquidateur de la société Couleurs et chocolats au titre des restitutions, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

817 francs représentant les préjudices subis tant pour la dépréciation de l'avion que la perte d'exploitation et le remboursement des dépenses liées à la réparation, déduction faite des provisions reçues

Par une requête du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre suivant, la DGDDI a saisi le juge-commissaire d'une action en revendication de son matériel. 6.

M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5.