Maurice, contre le jugement n 4322 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Jean-Pierre, contre le jugement n 4321 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CET INCIDENT MAL FONDE AUX MOTIFS QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUI DEVAIENT ETRE SIGNIFIES A LA SOCIETE APPELANTE L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX REGLES

procédé à ces sonneries entre 6 heures et 23 heures, et d'enjoindre au maire d'abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d'alarme ou prescrites par les lois et règlements

italien était compétent ; Que le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ; Qu'à hauteur de cour, il convient d'accorder aux intimés, contraints d'exposer

386,87 euros aux époux, M. et Mme [Z], au titre de leur préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 643-11 du code de commerce, il est fait exception à la règle

Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que lors de la liquidation, il appartient au juge

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15,35,37 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE VIB DU REGLEMENT

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de M.

et des règles régissant l'usage; alors, troisièmement, que la généralité de l'usage et sa fixité supposent que l'avantage soit calculé en fonction de règles prédéterminées, communes à la collectivité

le tribunal correctionnel du seul chef d'agressions sexuelles et un jugement de relaxe du 26 juin 1995, sur appel du procureur de la République, la cour d'appel a rendu une décision de condamnation ;

Mme [D], représentée par son époux, a expliqué que la dette locative était réglée, que le jugement du juge de l’exécution du 22 mars 2024 en atteste et qu’ultérieurement le couple était à jour de ses loyers

que l'article 12 des accords interprofessionnels avait été pris par une autorité compétente, les juges du fond ont violé ces règlements ; 2° que le règlement CEE n° 206/68 du 20 février 1968 et le règlement

SOCIETE ENTREPRISE ROBINET, LE 7 AOUT 1970, UN PRET DE 1100000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE RONZIERES QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION, A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M.

Paris (15e), ..., 2°/ de la société Etablissements Mariac, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en sa qualité de syndic du règlement