Codes de loi français

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue par le régime dont il relève

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret.

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne sont plus écrouées, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces,

Article L321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Cet établissement exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment

Article L511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 44

En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement

Article L4163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé

Article R3121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.

Article R29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève

Article L214-24-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever

Article L612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au tribunal compétent de relever

Article L4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision

Article R123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 74

Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B, prévu à l'article L. 411-2

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève

Article D48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des

Article A36-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ; 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs

Article D341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.