demeurant audit siège, 4 / de la société SOCOTEC, dont le siège est à Paris (14e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 5 / la société SADEC, représentée

ainsi sa décision de tout fondement au regard de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 ) alors qu'en toute hypothèse, en disant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'apprécier la validité de la représentation

des deux fonds G [Cadastre 4] et [Cadastre 3] définie par une ligne brisée, matérialisée par les points A - B (à 0,05 m du mur de l'avancée), (B en pied du mur) - C (à 1 m du pilier), tel qu'il est représenté

au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser la représentation ; qu'en déclarant néanmoins M.

[R] et [F] [T] alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration

Y..., au motif que le mandataire qui avait formé ce recours n'était pas muni d'un pouvoir spécial pour ce faire, alors que, de première part, leur mandataire justifiait d'un pouvoir de les représenter

appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC actuellement en liquidation amiable et représentée

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnités de rupture et de salaire, alors, selon le moyen, que le salarié qui a représenté

moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose à tous, même au salarié protégé dans I'intérêt exclusif de son mandat de représentation

Dès lors le litige ne pose aucune question de principe dont la solution intéresserait l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat CGT Intérim.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors que sa détention provisoire a dépassé le délai raisonnable prévu par cette Convention, et qu'il présente des garanties de représentation

comparution du prévenu, et d'avoir statué, par arrêt contradictoire à signifier à son encontre, dès lors qu'Abdelkader X..., qui a eu connaissance de la date de l'audience de plaidoirie et qui a été représenté

contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, et l'a condamnée à une peine de 8 mois d'emprisonnement ; "alors que le fait de refuser à un avocat le droit de représenter

éligible ; cette exclusion des listes électorales étant constamment étendue par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux directeurs ou cadres supérieurs appelés à représenter

loi le pouvoir de procéder à la notification, était un tiers non partie à l'instance engagée contre la personne morale après sa mise en redressement judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter

[M] était représenté à la première audience du tribunal de Bayonne du 27 janvier 2015 par « Maître Mendiboure Anne-Marie, avocat au barreau de Bayonne, loco Maître Cadio-Feidt Anne, avocat au barreau de

La société Midi Meubles fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Espace Coiffure représentée par son liquidateur judiciaire et de dire que le commandement de payer délivré

destiné aux femmes enceintes, alors, selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant n'était tenu ni d'une gestion préventive des risques d'un produit qui font l'objet d'une représentation

Y... et la société civile professionnelle notariale de la condamnation prononcée contre eux , la cour d'appel a énoncé que "cette somme représente une partie de la dette de Mme X... à l'égard du Crédit