de la loi du 31 décembre 1975 si bien qu’il a commis une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales et dans son intérêt personnel engageant sa responsabilité

a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que l'exploitation abusive par une entreprise d'un état de dépendance économique est source de responsabilité

juger le syndicat des copropriétaires infondé à prétendre que la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de M.

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité quasi-délictuelle exercée par M.

vigilance et de vérification dont elles étaient tenues envers ces sociétés ; que les demandes des sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea risks, sont infondées sur le terrain de la responsabilité

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

[J] a engagé sa responsabilité délictuelle et à réparer le préjudice ainsi causé, * déboute la société Fors France de ses demandes dirigées contre M.

contractuelle, alors qu'elle a fondé son choix de la compétence de la juridiction de lyon sur la responsabilité délictuelle, qu'ainsi liée , elle ne peut plus, en vertu de la règle du non cumul des responsabilités

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

La société ASSURANCES LYONNAISES fait valoir que l’action de Monsieur [P] est contraire au principe de non-cumul des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Prime, devenue Computervision, à payer à la société Riout la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

Mais il résulte de la procédure que les actions et demandes en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle fondée celle-ci sur l'article 1382 du code civil alors que la première était

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

gestion de fait incombant aux appelants ; Considérant que par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu qu'alors que Madame [T] agit à la fois sur le fondement de la responsabilité

suite d'un vol ne se trouvaient garantis que dans la mesure où ils avaient été mis à la charge du souscripteur par décision judiciaire de telle sorte que ce contrat, garantissait exclusivement la responsabilité

Y... et la société Evacom font grief à l'arrêt de dire que la preuve de la responsabilité délictuelle des sociétés BCD, Walvis services et [...] n'est pas rapportée et de les débouter, en conséquence,

premiers juges ont relevé que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante et que la clause compromissoire était nulle à l'égard des deux époux ; qu'au surplus, le fondement du litige était la responsabilité

Z..., et Mmes B... et A... sur le fondement des principes régissant la responsabilité quasi délictuelle, bien que ces derniers aient exclusivement fondé leur action sur les principes régissant le dol en

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Garage Blandan, société à responsabilité

Selon eux, dans sa version ancienne, à la différence de la responsabilité délictuelle, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme exigeait la démonstration d'un préjudice " excessif ", ainsi apprécié au