C/ SCI [...]

Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 28 janvier 2015, la SCI Les Ecuries du château et Madame [V] [R] (porteuse de parts et gérante de cette SCI) ont assigné la société

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Fabre, de la SCP Bénabent ,

X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la SCI Bars, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Gilles Delfino, et après en avoir

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Danjou, de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel à Paris, et après en

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Boyère, de la

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société EVO et de la SCI

du Moulin de la Garrigue par la Caisse de Crédit Mutuel de Sarlat la Caneda, suivant exploit de la SCP A... et M..., huissiers de justice à Périgueux, en date du 24 novembre 2015, d'avoir débouté la SCI

Suivant acte authentique du 11 avril 2005, la SCI Ar.Ca, ci-après la SCI, a fait l'acquisition de l'immeuble situé au n° 15 de la même rue cadastré sous la référence section LS n° [Cadastre 4] d'une contenance

représenté et plaidant par Me Laurence X... de la SCP BENICHOU PARA X...DUMOULIN LORIN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE: LA SCI D'FACE prise en la personne de son représentant

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Apoline, de la SCP Le Griel, avocat de la société EM2C construction Sud-Est, de la société [M], ès qualités et de la

APPELANTE SASU CELLNEX FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Taunoa et de M.

Y... épouse C... ; que la SCI et Mme X...

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 2003), que la SCI

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sicomi Rhône Alpes

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Merlot, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M.