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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, légale ou conventionnelle.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] ne peut profiter d'une servitude conventionnelle qui grève leur fonds, instituée qu'au profit exclusif de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310125
11 mars 2021
11 mars 2021
l'immeuble « Le Bleu Azur », AUX MOTIFS QUE, sur le droit de passage, selon l'acte notarié du 8 juillet 1988, le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires « Le Bleu Azur » bénéficie de deux servitudes
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c660
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de passage Mme [W] [T] et M.
Source officielleChambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette servitude, de nature conventionnelle, n'est manifestement pas fondée sur un enclavement de la parcelle des époux [K].
Source officielleChambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e5e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
légale de passage ou même d'une servitude conventionnelle tirées des titres des uns et des autres n'est pas alléguée et encore moins établie, toutefois les parties sont bien fondées à revendiquer le droit
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il affirme que le fait que cette servitude conventionnelle soit impraticable est imputable à M. [S] dès lors qu'il ne l'a jamais aménagée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162d33070d46c7f95e826df
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par acte des 11 et 12 mai 2010, la société Investisud 3 a assigné la société Havisco pour faire juger que cette dernière n'était titulaire d'aucune servitude de vue sur son fonds et que la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
lotissement des Terres Basses, sur les parcelles BI 239, BI 283, BI 292, BI 301, BI 340 et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cb8d3437c05e659908b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la garantie de M. et Mme [C], le tribunal a énoncé que les actes de servitudes conventionnelles conclus par M. et Mme [C] en date de 1914 et de 1931 n'étaient pas opposables à l'OPHIS ; qu'ils n'étaient
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
18 avril 2024
A titre subsidiaire, ils répondent sur la demande d'inscription d'une servitude conventionnelle, contestant l'existence d'une servitude.
Source officielleREFERES
68e94fdb3ea43407b9104e94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme [O] estime être fondée à se prévaloir d’une servitude d’écoulement des eaux usées, soit conventionnelle, soit par destination du père de famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d394
9 mars 2010
9 mars 2010
L'expert a considéré à juste titre au terme d'une analyse précise des documents qui lui étaient soumis, en particulier de l'acte de partage du 20 octobre 1954, que cet acte n'avait pas créé de servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fait que, tel que l'a jugé le tribunal judiciaire d'Avignon le 1er février 2022, une partie de la largeur d'une portion de ce chemin serait établie sur des fonds privés voisins, au bénéfice d'une servitude
Source officielle4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bc7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
permis de construire, dont ils se sont ensuite désistés; ils prétendaient notamment, à l'appui de leur recours, que [Adresse 13] était un chemin privé sur lequel les pétitionnaires ne détenaient aucune servitude
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision est illégale dès lors que le dossier de demande de permis de construire en litige n'avait pas à matérialiser l'existence d'une servitude
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette promesse unilatérale de vente a été consentie sous les conditions suspensives usuelles tenant à l'absence de servitude, de renonciation des organismes publics à leur droit de préemption mais non
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
authentique du 18 juin 2013 aux termes duquel la société Belle rivière a vendu ce même bien à un tiers au prix de 300 000 ¿, que le fonds est grevé, suivant acte authentique du 26 janvier 2000, d'une servitude
Source officielle3e chambre civile
697371d3cdc6046d476ab5ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3] appartenant à la SCI PO, débutant [Adresse 25] et aboutissant à la [Adresse 26] au profit des parcelles cadastrées section [Cadastre 13] [Cadastre 7] et [Cadastre 8] ; dit que l'assiette de la servitude
Source officielle2ème chambre section C
69e1d13acdc6046d4789b8e6
16 avril 2026
16 avril 2026
Les parcelles de l'indivision [X] sont desservies par un chemin traversant la parcelle [Cadastre 3] en vertu d'une servitude de passage conventionnelle.
Source officiellePage 72 sur 309