Vu les dispositions de l'article R.3122-9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à

Hemmerle-Gonnet-Crepin en qualité de chef-comptable ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef-comptable qualification attachée de direction, fonction cadre, coefficient 430 de la Convention

amende de 40 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 8, 9 et 10, § 2, de la Convention de New York susvisée que la prescription quadriennale prévue par le premier de ces textes court à

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 septembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT maintient ses demandes initiales (précisant simplement que le nom de la société d’

la société Chanel les obligations de livraison et de convocation au stage, qui ne pouvaient découler que de la conclusion du contrat du distributeur agréé, en l'espèce non signé, et ce, au vu d'un simple

réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant, pour justifier l'organisation d'élections dans douze établissements au sein de la société Euro Disney, à une simple

Ensuite, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'employeur échouait à renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la durée exacte

s'ils avaient servi à la commettre ni s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de Monsieur [A], la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention

Cet agrandissement s'inscrivait dans le projet de l'association de passer sous le régime d'un contrat simple, qui avait fait l'objet d'un avis favorable du directeur académique sous réserve de la mise

qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle

[P] et les sociétés ABM Agen et SIPA, la cour d'appel a estimé que Mme [L] avait pu formaliser dans la transaction un simple accord de principe entre les parties sur la revente future, à M.

prescription annale de l'article 108 du Code du commerce qui ne concerne que les actions découlant du contrat de commission de transport, n'est pas applicable aux actions concernant l'exécution d'une convention

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel en lieu et place d'une lettre recommandée ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception une simple

moyen : 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du premier contrat de prêt distinct, l'arrêt retient que celui-ci mentionne un taux effectif global erroné. 18.

par télécopie a bien été faite dans le délai prévu par l'article 114 al 2, ce qui est le cas en l'espèce, le report du débat consécutif à la demande de renvoi de Maître F..., pouvait intervenir par simple