Codes de loi français

Article MS 49

Service assuré par des sapeurs-pompiers § 1.

Article Annexe A

du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes de services ; e) Un renvoi vers les résultats de mesures de qualité

Article 3

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 5

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 4

-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de

Article 3

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Article 8

La direction générale de la prévention des risques comprend : - le service des risques technologiques ; - le service santé environnement et économie circulaire ; - le service des risques naturels ; - la sous-direction des ressources et de la synthèse

Article 3

Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur.

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement

Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

Article 221-IV/15

dans un port ou il n'est guère facile de procéder à la réparation, sous réserve que ce navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse d'urgence et de sécurité. 9 Les EPIRB doivent : .1 être soumises, à bord du navire (2) ou dans une station

LEGIARTI000024664299

Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

Article 6

. - L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale. II.

LEGIARTI000026838966

techniques 4 002 Ingénieur principal des services techniques 3 555 Ingénieur des services techniques 2 600 Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle 1 905 Contrôleur des services techniques de classe supérieure 1 905

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Conseillers techniques de service social Conseillers techniques de service social 1 1 1 1 Services départementaux n° 3 Secrétaires administratifs des services départementaux Secrétaires administratifs de

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Préalablement à la conclusion d'un contrat : 1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service rendu, aux montants dus au titre de l'activation

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.