Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement en application de l'article L. 451-1 du code du travail entre le 1er octobre 1985 et le 30 septembre 1986 ne peut être supérieur au plafond fixé à l'article 1er du présent

Article R7331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée

Article R562-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse

Article D160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.

Article R6146-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article R. 6146-17 est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant.

Article D160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Article D160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66

Code de la sécurité sociale

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.

Article D323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de

Article A36-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Code de procédure pénale

Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice

Article D615-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.

Article 4

—

Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

LEGIARTI000036243107

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES 2018 2019 2020 Corps des officiers de port adjoint

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 4

—

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

Article 2

—

Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.

Article 4

—

L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.

Article 2

—

Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :

LEGIARTI000045400473

—

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

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