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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861431
6 janvier 2016
6 janvier 2016
B... a demandé le 2 septembre 2010 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 1er octobre 2007 en fonction de
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2b
15 mars 1966
15 mars 1966
AURAIT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE DISPOSE : -, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 28 AVRIL 1959, QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800624
1 août 2013
1 août 2013
d'invalidité et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800647
1 août 2013
1 août 2013
d'invalidité et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000555_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par arrêté du 20 mars 1990, lui a été concédée, à titre définitif, un pension militaire d'invalidité au taux de 40 % pour une hypoacousie bilatérale au taux de 25%, et des séquelles de traumatisme cervical
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e29b
4 juin 1970
4 juin 1970
LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA LOI DU 2 FEVRIER 1924, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA SECONDE PARTIE, TITRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100949
19 septembre 2007
19 septembre 2007
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adf
13 avril 1983
13 avril 1983
LE RECEVEUR DES IMPOTS A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PRODUITES ET A RENVOYE LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101028
26 octobre 2011
26 octobre 2011
matière de retraite ; ALORS QUE si un droit à réversion est prévu au jour où elles sont dues, les cotisations de retraite constituent une dette ménagère qui tombe en communauté à titre définitif, de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E une mesure d'interdiction du territoire national à titre définitif, et produit au contradictoire dans l'instance de référé sous la requête n° 2205755, dont il est constant, qu'en l'état, l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601307_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février 2026 au 8 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602785_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février 2026 au 8 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008118641
15 mars 2002
15 mars 2002
.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df13
27 juillet 1970
27 juillet 1970
JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QU'IL PREVOIT QUE LORSQUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES A TITRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00438
5 mars 2008
5 mars 2008
X... à titre définitif, pour fraude, à compter du 3 août 1997, du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage qui lui était versée depuis le 15 septembre 1997 ; que le recours formé par l'intéressé a
Source officiellecr
6137260acd580146774227d5
16 mai 2000
16 mai 2000
Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410515_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300052
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de propriété ; qu'à l'inverse, les intimés produisent un titre définitif et inattaquable, par application de l'article 118 du décret du 4 février 1911, qui voue à l'échec la revendication des appelants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200233
21 février 2008
21 février 2008
travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200234
21 février 2008
21 février 2008
travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre
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