Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5.

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

le tribunal d'instance exclusivement d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, en dehors de toute saisine relative à une opération électorale particulière ou à une désignation

Le contrat de travail, conclu pour deux saisons sportives à compter du 1er juillet 2018, comportait une clause de tacite reconduction pour une troisième saison, à laquelle les parties pouvaient renoncer

[P] ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

selon avenant du 26 août 2009, le contrat de travail a été résilié d'un commun accord entre les parties ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 2018), Mme T... épouse M... a été engagée le 8 juillet 2013 par la société [...] suivant contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier

Après avoir saisi, le 13 février 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a sollicité en dernier lieu la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[I] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Nice afin que soit ordonnée la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et pour que la rupture de la relation de travail soit

Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

Les parties ont conclu un avenant au contrat de travail, le 31 mai 2010, convenant d'une modulation annuelle du temps de travail et stipulant que l'horaire de travail est fixé à 1790 heures de travail

Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

date du 17 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

de la rupture de son contrat de travail.

est définie à l'article L. 3141-13 du code du travail, courent du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive. 5.

.., officier de sécurité, a indiqué que l'entreprise dont il était le salarié, la Comex, avait été chargée du démontage de la barge sous la surveillance d'un ingénieur-conseil et d'un conducteur de travaux

Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la

est définie à l'article L. 3141-13 du code du travail, courent du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive. 5.