d'un signe identique à la marque, si cet usage n'est susceptible de porter atteinte à aucune des fonctions de celle-ci.

La commune de Barbizon sollicite la condamnation de la requérante à lui allouer des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusif le licenciement et de condamner en conséquence l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna à payer à M.

Elle souligne qu'à la suite de la suppression des toilettes de la cour, les copropriétaires qui en avaient l'usage n'ont pas eu d'autre choix que d'installer leurs propres WC.

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Sur l'amende pour recours abusif : 28.

Sur la demande de condamnation de Mme [S], [K] [N] [Z] au paiement de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive  Pour justifier du caractère abusif d'une procédure, il doit

Un certificat de non-appel en date du 30 août 2024 a été établi.

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Jean-François X... a saisi le conseil de prud'hommes de TULLE le 22 novembre 2001 et a demandé à cette juridiction de dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement abusif

représenté par Me Imed Kessentini, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents sollicités puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

[N] et non à elle-même ; qu'elle n'a donc pas la qualité à défendre sur ces faits et que les demandes en concurrence déloyale et parasitaire sont pour ce motif irrecevables. 32.

A... et la société Drapo ont présenté une requête qui présente en l’espèce un caractère abusif.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04245 AFFAIRE : Christine X... épouse Y...