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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e06
9 janvier 2025
du délai d'exécution des travaux, arguant de la partialité du maître d'oeuvre, qui se trouve en relation d'affaire avec la SCCV, il appert néanmoins que le maître d'oeuvre est un tiers au contrat de vente
Chambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
660eeafafbb79e8fd3d2f070
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
Pôle 5 - Chambre 8
6979d323cdc6046d47f52d7d
27 janvier 2026
Elle a été immatriculée le 4 mars 2014 pour l'exercice d'une activité d'achat-vente d'immeubles, promotion immobilière, gestion locative. Son président est M. [Z] [I] [M] [N].
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c4b
16 octobre 2025
MOTIFS : Sur la responsabilité liée au retard de livraison L'article 1601-1 du code civil dispose que : 'La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
une SIIC, ses nouveaux statuts prévoyant désormais qu’elle avait pour objet « l’acquisition, la construction en ce compris la rénovation, la détention en vue de la location, et à titre accessoire la vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
usage de stationnement avec dépendance pour garages ; Attendu qu'on ne saurait donc faire grief au premier juge d'avoir retenu parmi les éléments de comparaison une valeur se référant directement à une vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300278
18 mars 2021
Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4d0
23 juillet 2024
Il n'existe, en matière de vente de fonds de commerce, aucune obligation de diagnostics ou de contrôle, contrairement aux ventes d'immeuble d'habitation.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040986
23 décembre 2011
VI du livre II de la première partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes d'immeubles à construire" ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d4507d
9 octobre 2024
demandes de consignation, de livraison, de remise des clés et de paiement du solde du contrat du 21 avril 2022 L’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, qui s’applique en cas de vente
1ère chambre 1ère section
6163f126fb73a9295bca64f4
7 janvier 2010
que le produit total de ces réalisations successives s'est élevé à 2.500.000 nouveaux francs (non réévalués), sur lesquels cette dernière paraît n'avoir touché que 300.000 francs, - que le prix de vente
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes principales Les ventes d'immeubles à construire en l'état futur d'achèvement sont régies par les dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
4 de la " loi du pays " attaquée modifie les taux des droits d'enregistrement pour les cessions d'actions ou de parts sociales de sociétés dont l'actif est majoritairement composé de la valeur des immeubles
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