En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[I] dans les 6 mois de la vente par courrier notifié le 18 novembre 2017 et c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu un défaut de conformité de ce chef.

par leur fils, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; que, pour obtenir indemnisation d'une jouissance exclusive de l'immeuble par Q...

Ces infiltrations affectent les parois nord et est de ce garage qui ne sont pas traitées contre les venues d’eaux et qui sont enterrées sur plusieurs mètres.

de jouissance du bien indivis, lequel résulte de son droit de propriété, de sorte que cette circonstance ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion et qu'en décidant le

[N] prise en la personne de Maître [E] [N], venant aux droits de la SELARL [Z] [X], en qualité de liquidateur amiable de la S.C.I.

La société LOGIS MÉDITERRANÉE a succédé aux droits de la société LOGIREM par l'effet d'un acte de vente en date du 28 novembre 2014.

de l'offre d'acquisition, la société l'a assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il a lui-même assigné la société en constatation de la perfection de la vente ; qu'un arrêt

de lui opposer sa faute susceptible de constituer une cause étrangère exonératoire de leur propre responsabilité, qu'en signant un acte de vente le 6 juin 2006 prévoyant une entrée en jouissance immédiate

SA et pour allouer à l'épouse la moitié du prix de cette vente à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, - condamné en tant que de besoin M.

Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.

Y... a eu le pleine et entière jouissance de cet appartement avant cette date, que le différend ayant existé entre eux sur l'opportunité de le louer ou le vendre a contraint M.

[K] [X], venant aux droits de M. [N] [X] à payer à M. [P] [I] la somme de 170 000 euros au titre du préjudice de jouissance. M. 

Les maîtres de l'ouvrage qui ont vendu l'immeuble le 10 novembre 2021 n'ont pas perdu le droit d'exercer l'action en garantie puisqu'il ressort des stipulations de l'acte authentique de vente versé au

NE PEUT ETRE AFFIRMEE QU'A PROPOS DE PROBLEMES RELEVANT DE L'ORGANISATION MEME DE SON FONCTIONNEMENT ET QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT DE JOUISSANCE NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR CELLES DES STATUTS QUE DANS

établi par APP désignait l'objet de la vente comme le lot 1 appartement (séjour double trois chambres bureau salle de bains), lot 4 cave, lot 6 cave et lots 10 et 12 droits de jouissance exclusive sur

Le 25 juillet 2001, la SA Gecina, aux droits de la SA Investibail, a signé une promesse de vente de l'immeuble au profit de la Foncière Cabanel puis a formulé le 1er août 2001 une offre de vente sur l'immeuble

Elle invoque un préjudice de jouissance subi depuis la prise de possession du bien immobilier et à venir pendant la réalisation des travaux de reprise, que l’expert décrit en deux phases.

que de transférer aux acquéreurs les droits qui ne leur avaient pas été transmis par l'effet de la vente de l'immeuble, à savoir les créances nées antérieurement à la vente, soit au 23 juillet 2009 ;

devenir une résidence hôtelière dont l'exploitation devait être confiée à la société Résid hôtel ; que les acquéreurs ont exercé l'option légale de rétractation, puis ont signé un acte authentique de vente