publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. 4.

Voirie : () Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. () ". 16.

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

dans la définition du lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il vise à diviser trois parcelles en cinq lots, dont deux déjà bâtis, ainsi que la transformation en voie

- Délibération du 24 février 2005 portant refonte du tableau et classement des voies communales. - Arrêté du 14 janvier 2005 portant refonte du tableau de classement des voies communales.

conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien par M. et Mme C, et d'autre part, les requérants ne démontrent pas en quoi l'édification du projet conduirait à modifier leur usage de la voie

privée carrossable permettant l’accès à la voie publique.

par des murs et murets de clôture empêchant les débords de voitures sur les bas-côtés, d'autre part, qu'elle aboutit, à l'ouest, sur le chemin de la Plage, voie privée qui permet d'accéder au littoral

À l’exception des annexes, elles doivent observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies nouvelles ou existantes, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et emprises publiques

champ d'application du présent article sont les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou futures. /()/ Implantation : Les constructions doivent s'implanter

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des requérants occupent des biens au sein du lotissement les " Ecureuils ", voisin du projet et partageant un même accès par voie privée ainsi que les réseaux

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. 5.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'ils disposaient d'un intérêt à agir ; - l'entrée de l'institut de beauté est inaccessible par une voie privée ou publique ;

Au motif que les époux Z... ont, en 1994, installé sur un chemin bordant leur propriété qu'ils empruntent pour regagner la voie publique, des piquets et des pierres faisant obstacle à leur passage, ils

Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. " Et l'article R

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

février 2010, 2 et 9 février 2012 et 17 juin 2010 montrant, en outre, que cet établissement était facilement accessible pour les personnes ne fréquentant pas le golf, son accès s'effectuant par une voie