Le 10 octobre 1997, M.A se voyait notifier le refus de candidature et assignait, en décembre 1997, C en nullité de la rétrocession, en se fondant sur la violation des objectifs de l'article L 143-2 du

Le 16.02.1993 Monsieur X... se voyait attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er.02.1993.

que le traitement consistait essentiellement en une thérapie d'entretien d'un état dépressif stabilisé ; que Monsieur X... a précisé personnellement qu'il ne prenait aucune médication, et qu'il voyait

Aux termes de ces valuations, Monsieur X... se voyait attribuer la masse active Ë charge pour lui de payer le passif (7 000 F) ainsi qu'une soulte de 45 000 F, Ë son pouse.

novation ne se présume point et doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite du plan de redressement accepté, Josette X... voyait

quelconque activité, nullement affecté à une tâche de remplacement comme le prétend Monsieur B..., et sans formation ou simple observation de son tuteur Aqui n=avait pas de temps à lui consacrer. et le voyait

A... a précisé qu'il ne voyait que très rarement le gérant de la société ; Qu'en outre, ne pouvant s'occuper de l'activité de la société personnellement, M.

Enfin, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2002, il se voyait notifier son licenciement pour faute grave en ces termes : "nous avons eu à déplorer de votre part un agissement

[I] [R] [U] est le fils unique de [I] [U] ; que [I] [U] voyait peu son fils, ce dernier n'ayant commencé à le visiter régulièrement que lorsqu'il a été placé en maison de retraite ; Considérant que

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2000, Madame X... était convoquée à un entretien préalable et se voyait notifier une mise à pied conservatoire.

Le 30 septembre 1999, Monsieur X était convoqué à un entretien préalable fixé au 11 octobre 1999 et se voyait notifier son licenciement le 16 octobre 1999.

Après convocation le 5 décembre 2003 à un entretien préalable, Monsieur X... se voyait notifier son licenciement suivant lettre recommandée en date du 17 décembre 2003, libellée en ces termes : "Votre

connaissance de l'intervention de la Société STPL ; Que celle-ci prétend, au contraire, que la Société BOUYGUES IMMOBILIER a bien la qualité d'expéditeur de gravats et matériaux, que la Société SOREDEM voyait

A compter du mois d'avril 1983, Monsieur X... se voyait attribuer la qualité de chauffeur hautement qualifié , coefficient 150.

gérante membre du Comité d'Etablissement les 19 avril 2004, 10 avril 2006 d'abord pour le syndicat CFDT avant d'être désignée délégué syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait

Président, publiquement, le 20 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur David X..., entrepreneur en montage de charpente métallique, se voyait

gérante membre du Comité d'Etablissement les 19 avril 2004, 10 avril 2006 d'abord pour le syndicat CFDT avant d'être désignée délégué syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait

FAITS ET PROCEDURE : Embauché à compter du 5 juin 2000 en qualité de chef de région par la SA MAPEI FRANCE, Jean-Pierre X... se voyait notifier sa mise à la retraite par lettre du 29 mars 2006.

Monsieur X..., se voyait accorder les trois semaines de congés qu'il avait sollicitées, du 10 au 31 juillet, date à laquelle il devait reprendre le travail.

termes de l'arrêt " Oceano Grupo Editorial et Salvat Editores " du 27 juin 2000, la CJCE a considéré qu'une protection effective du consommateur ne pouvait être atteinte que si le juge national se voyait