Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

antérieur ; 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des zones

Article L515-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension

Article L5134-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones

Article R2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22, la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : 1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ; 2° Des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ; 3° Des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone

Article R6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

visite ; 3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone

Article R5332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

de sûreté portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-22 ; 3° Agrément des agents de sûreté d'installation portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-28 ; 4° Habilitation des personnes ayant un accès permanent aux zones

Article 3

—

d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1.

Article DF 3

—

Lorsqu'un groupe électrogène est imposé ou prévu, la puissance nécessaire au désenfumage doit permettre l'alimentation des moteurs d'extraction et de soufflage des deux zones de désenfumage les plus contraignantes. § 4.

Article 17

—

Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires, Sct.

Article 1

—

de défense et de sécurité de Paris ; 9° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Nord ; 10° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest ; 11° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ; 12° L'officier

Article 51

—

La superficie totale des terrains inclus dans les deux zones ne peut dépasser 600 hectares. Chaque zone peut comprendre de un à quatre sites non contigus.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrières de Cénac" (zone spéciale de conservation FR 7200698) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Gironde sur une partie du territoire de la commune

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