Codes de loi français

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

Article 7

Lors de cette opération, l'exploitant procède aux actions de localisation sans fouille permettant d'obtenir le meilleur niveau de précision possible par l'emploi de techniques de détection non intrusives pour l'ouvrage principal et ses éventuels branchements

Article 4

-Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du I, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté

Article 3

-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants,

Article 2

Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves

Article Annexe

Programme et modalités pratiques des épreuves de recrutement des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition classée dans la branche d'activité Maintenance des

Article 4

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 6331-56, un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 peut prévoir qu'une contribution complémentaire de 0, 10 % due par les employeurs de moins de dix salariés au titre des contrats et périodes

Article 228-4.11

collecteur principal de cale, dont le diamètre intérieur doit être au moins égal à : 2.3 Toutes les pompes de cale installées en application des dispositions du présent article doivent être équipées de raccords d'aspiration directe dont l'un doit être branché

Article 1

d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; - diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; - moniteur chef interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ; - certificat technique branche

Article 1

Chaque organisme professionnel énuméré ci-après est agréé conjointement avec l'association Mecastat, 10, avenue Hoche, Paris (8e), pour l'exécution d'enquête statistique industrielle dans les branches de production spécifiées comme suit par référence

Article 1

POURCENTAGE AGEN-LA GARENNE 0,515 % AJACCIO - NAPOLÉON-BONAPARTE 4,412 % ALBERT BRAY (MEAULTE) 0,413 % ALBI-LE SÉQUESTRE 0,068 % ANGERS-MARCÉ 0,940 % ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS 0,568 % ANNECY-MEYTHET 1,070 % AURILLAC 0,100 % AUXERRE-BRANCHES

LEGIARTI000020996886

national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche

Article Annexe

Cet ouvrier qualifié peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

l'année 2024 : -le concours relatif aux dépenses mentionnées au a du 3° de l'article L. 223-8 du présent code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

-Le conseil d'administration délibère sur : 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l'indivision.