Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont tenus au secret

Article L1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches.

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit : 4e échelon : groupe hors échelle B ; 3e échelon : groupe hors échelle A ; 2e échelon : indice brut 1015 ; 1er échelon

Article 7

—

EMPLOI FONCTIONNEL DURÉE Echelon spécial 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an

Article 3

—

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel : 1er collège 4 4 2e collège 4 4 3e collège 3 3 Représentants de l'administration 11 11

Article 1

—

applicable aux conseillers d'administration de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit : Emploi et échelons Indices bruts Conseiller d'administration de l'équipement 6e échelon 1015 5e échelon 966 4e échelon 916 3e

Article 2

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon 607

Article CTS 50

—

Visites des commissions de sécurité Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous : - 1re catégorie : 1 fois par an ; - 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ; - 3e

Article 1

—

A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 5e échelon : 966 ; 4e échelon : 910 ; 3e échelon : 850 ; 2e

Article 18

—

Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.

Article 2

—

Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat.

Article 2

—

Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 : -CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris

Article Annexe

—

Dactylographes contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 pré cité.

Article 9

—

échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Technicien

Article 14

—

formation professionnelle 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise diminuée - avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée 3e

Article 18

—

échelon 4e Triple de l'ancienneté acquise. 2e échelon 3e Triple de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e Triple de l'ancienneté acquise.

Article 15

—

Echelon terminal 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e

Article 17

—

diminuée de 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois - ancienneté inférieure à 1 an 3e

Article Tableau I

—

- avant 2 ans 9 mois 18 jours 6e Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise majorés de l'an 3e mois. 11e échelon : - après 6 mois 6e Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois.

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