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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052061

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052274

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053718

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054487

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057549

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008060901

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008065244

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067887

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078087

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008113734

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869525

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870182

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871192

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877158

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879412

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883073

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883159

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007884186

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893516

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier

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