Codes de loi français

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article.

Article 221-II-2/15

Instructions, formation à bord et exercices 1 Objet 2 Prescriptions générales 2.1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions sur les tâches qui leur sont assignées. 2.1.3 Les équipes d'incendie chargées d'éteindre l'incendie doivent

Article EC 15

. - La mise en fonctionnement de l'éclairage de sécurité à source centrale, ou sa mise en état de veille, doit pouvoir se faire par la manoeuvre d'un seul appareil de commande.

Article Annexe IIIb

6.9 Transmissions 2 S6.2.2 2 S6.2.2 6.10 Câbles de commande 2 S6.2.4 1 S6.2.4 6.11 Câbles électriques et connecteurs 2 S6.3.1 2 S6.3.1 .

Article Annexe I (suite)

DOUBLE COMMANDE MANUELLE 12.2.4. DOUBLE COMMANDE ACCÉLÉRATEUR 12.2.5. DOUBLE COMMANDE FREINAGE 12.2.6. DOUBLE COMMANDE DE DÉBRAYAGE 14.

Article 24

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Article 223 a-II-2/04

Le taux de foisonnement de la mousse ne doit pas dépasser 1 000. 4.2.

Article Annexe IIIb

3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX B3 Traité au savoir n°... 3.1 Théorie des électrons 1 S 1.1.3.1 3.2 Électricité statique et conduction 1 S 1.1.3.3 3.3 Terminologie électrique 1 S 1.1.3.2 3.4 Génération de l'électricité 1

Article 223 a-II-2/14

Disponibilité opérationnelle et entretien NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B. 1 Dispositions générales A tout moment pendant l'exploitation du navire, les systèmes de protection contre l'incendie et les systèmes et

Article 3

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre

Article Annexe IV

VISITE EFFECTUEE LE LIEU DU CONTROLE CONCLUSION UTILISATION DU MATERIEL FAVORABLE JUSQU'AU : DEFAVORABLE ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE : NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE rep F 0 SO CV 1

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

-Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L. 1220-1 du code de la

Article GA 28

Désenfumage naturel : : Pour les parties aériennes : le désenfumage naturel des établissements de type GA est réalisé en s'inspirant des dispositions de l'instruction technique n° 246 appliquées à un établissement de classe 1.

Article ANNEXE

A l'export, l'assistant (e) import-export participe à l'élaboration des offres commerciales et coordonne l'exécution des contrats depuis la commande jusqu'à la livraison et au paiement.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.

Article L2251-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles

Article T 9

. - Ce cloisonnement peut comporter des baies normalement ouvertes mais devant, en cas de sinistre, être obturées par un dispositif à déclenchement automatique doublé par une commande locale manuelle.

Article 9

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement