Codes de loi français

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

d'habitations à loyer modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un programme de financement sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 431-1, des prêts à taux réduit destinés à assurer le paiement des architectes

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ; 2° Le directeur du budget ; 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 4° Le directeur général de l'énergie et du climat ; 5° Le directeur général des collectivités locales ; 6°

Article 84

. - Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des P. et T.

Article 22

Les grandes familles : le bloc s, le bloc p, le bloc d. 6. Les complexes des métaux de transition et de leurs ions.

Article 4

En cas de manquement à ses engagements envers l'Etat, la société doit verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention.

Article 45

Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; 6°

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une

Article TABLEAU C

Laminerie (Entrepreneur de).

Article 12

100 + 1,2 × (16 × N) Autres cas (R) = 50 + 1,5 × Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + 1,2 × (16 × N) (R) = 1,6 × Rb si W > 4 000 où W est la puissance ou la poussée maximale continue du ou des moteurs définie, selon le cas, comme suit : W = P/

Article (suite 10)

Méthylstyrène VINYLTOLUÈNE 17 alpha-MÉTHYLSTYRÈNE 17 2303 3-(MÉTHYLTHIO)PROPIONALDÉHYDE 17 2-Méthyltriméthylèneglycol MÉTHYL-2 PROPANE-1,3 DIOL 17 Métolachlore N-(2-MÉTHOXY-1 MÉTHYLÉTHYL)-2 ÉTHYL-6

Article 4

Toutefois un dépassement, dans la limite de 20 p. 100 avec maximum de 10 tonnes, pourra être toléré.

Article 1

agricole ou libérale et exploitée par le défunt ; - sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p.

Article 23

Le nombre de chargés de recherche promus chaque année au huitième échelon ne pourra pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif des sept premiers échelons du grade de chargé de recherche.

Article 5

Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions

Article 1

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.

Article 1

Le produit obtenu doit répondre aux caractéristiques suivantes : Densité apparente supérieure à 2,20 ; Porosité de la matière non émaillée ou désémaillée inférieure à 0,50 p. 100 ; Translucidité sous une épaisseur comprise entre 3 et 4 mm.

Article 50

-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens