320 de l'ancien Code pénal plus favorables au prévenu sur le plan de la répression; que l'infraction prévue par l'article R. 233-1 du Code du travail, de nature contraventionnelle, se trouverait quant

, 55 Euros pour le contrat n°A1N32695 ; - condamner Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

319 et 320 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire de démontrer, en outre, la négligence ou l'imprévoyance" ; Attendu qu'en cet état, les juges ont, sans excéder les limites de leur saisine et en

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 322-19 du Code pénal, des articles 485 - 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Ali

131-21 et 324-7 du code pénal, 706-141, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de dégradation sur un bien appartenant

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 324 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de

331 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 331 du code de procédure pénale en son alinéa 1er, ils ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, non réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal ...Z. coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

322-1, alinéa 1, 322-3, 322-3, 1er du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

324-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de blanchiment, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter

L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration